Amendement n° 1213 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le onzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Leur refus ne constitue pas un obstacle au don. »

L'exposé des motifs

Si le donneur l’accepte, le recueil de ses coordonnées complètes (sans le NIR) permettra une identification aisée par la personne issue du don.