Rejeté.
Rédiger ainsi le troisième alinéa : « Art. L. 1244-6. - Le médecin traitant d’une personne née d’assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur peut accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice de cette personne. En cas de nécessité médicale, tout médecin amené à prendre en charge une personne née d’assistance médicale à la procréation avec recours à un tiers donneur peut accéder aux informations médicales non identifiantes, au bénéfice de cette personne… (extrait)
Le médecin traitant de tout patient a besoin de connaître les antécédents médicaux présents dans sa famille afin de bien le prendre en charge. Il en est de même pour les personnes nées d’AMP avec tiers-donneur. Il ne convient donc pas de réserver cet accès à une nécessité médicale identifiée, mais à le permettre dans le cadre de la prise en charge globale du patient. En cas de nécessité médicale, … (extrait)