Amendement n° 1239 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244-4. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité du fichier de l’ABM, celle-ci doit pouvoir récupérer auprès des CECOS les données relatives aux anciens donneurs.