Amendement n° 1262 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « l’adoption de l’enfant conçu par procréation médicalement assistée si les deux parents ne sont pas de même sexe ».

L'exposé des motifs

L’expression « reconnaissance conjointe » n’est pas adéquate à la situation de l’enfant né par PMA et ayant deux mères. Cette expression existe déjà pour désigner une situation différente qui, par ailleurs, peut quant à elle entraîner une contestation, contrairement à la reconnaissance conjointe qu’il est explicitement interdit de contester. Cela introduit donc nécessairement une inégalité entre l… (extrait)