Amendement n° 1282 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61-5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les hommes trans célibataires ainsi que les hommes trans en couple avec un homme dès lors qu’ils procèdent à une modification de la mention de leur sexe à l’état civil. La rédaction actuelle du texte introduit une discrimination fondée sur le sexe qui fragilise la sécurité juridique du texte, à la foi… (extrait)