Amendement n° 1284 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quinzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, les demandeurs peuvent recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple, après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir une disposition adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale en deuxième lecture du projet de loi de bioéthique. Il vise à inscrire explicitement le respect du principe d’autonomie à l’article 2141-3 du code de la santé publique afin de permettre à chacun des membres du couple candidat à l’assistance médicale à la procréation, de pouvoir dis… (extrait)