Rejeté.
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire n’est pas tenue de motiver un refus de donner suite à une demande d’assistance médicale à la procréation et n’est pas tenue de … (extrait)
L’équipe médicale est sollicitée pour prêter son concours à la conception d’un enfant. Elle doit donc demeurer livre de prêter ou non ce concours sans avoir à se justifier afin de garder sa liberté.