Amendement n° 1352 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire n’est pas tenue de donner suite à la demande, mais le refus doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix… (extrait)

L'exposé des motifs

Le refus d’accès à l’AMP nécessite un refus à la majorité qualifiée, compte-tenu de la gravité de la décision à prendre.