Amendement n° 1355 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. Ne peuvent avoir accès à ces techniques les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, l’ont abandonné en raiso… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces faits divers dramatiques recommandent de limiter l’accès à la technique aux personnes qui ont déjà eu un enfant grâce à la technique et qui l’ont abandonné.