Amendement n° 1392 de M. Joël Aviragnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début du neuvième alinéa : « Art. L. 2141-12. - I. - Une personne majeure, dès l’âge de vingt-cinq ans, peut... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ouvrir la conservation des ovocytes dès 25 ans. Il s'agit d'un repli par rapport à notre sous-amendement qui l'ouvre dès la majorité. Aujourd’hui, la loi autorise la conservation des ovocytes, uniquement pour des raisons médicales si une maladie ou une intervention altère ou risque d’altérer la fertilité. Seule exception : une femme qui pratique un don d’ovocytes peut êtr… (extrait)