Amendement n° 1395 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au donneur de laisser tout type de données non identifiantes qui lui parait utile, au moment du recueil de son consentement. Il n’y a effectivement aucune raison de verrouiller le type de données recueillies, puisque la commission pourra de toute façon statuer sur le caractère non identifiant de certaines données.