Amendement n° 1427 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques se fait, sauf refus du couple receveur ou de la femme receveuse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur un dispositif adopté en commission en 2ème lecture avant d’être supprimé en séance. Il en inverse toutefois la logique. L’amendement initialement adopté proposait que l’appariement des caractères phénotypiques ne soit possible qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Cette fois ci, nous proposons que cet appariement reste, certes, la norme, mais que … (extrait)