Amendement n° 1434 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le seizième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le changement de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’aide médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous souhaitons aider le ministre de la Santé Véran a tenir une promesse énoncée le 17 mai sur les réseaux sociaux : « La lutte contre l’homophobie et la transphobie est un combat de chaque jour. À nous, politique ou citoyen, de le poursuivre. Améliorer les parcours de transition, supprimer la discrimination dans l’accès à la PMA, interdire les thérapies de conversion : ava… (extrait)