Amendement n° 1438 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le neuvième : « Lorsque le tiers donneur vise un couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s’entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. »

L'exposé des motifs

Il convient de substituer cette formulation à celle, moins lisible, actuellement retenue par l’alinéa 9.