Rejeté.
Au dixième alinéa, substituer aux mots : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ».
La possibilité d’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don, ne doit pas être conditionnée. Il y a là une demande constante des personnes issues du don et il s’agit du respect de leurs droits fondamentaux.