Amendement n° 1467 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au trente-troisième alinéa, après le mot : « demandeurs », insérer les mots : « issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d’un accueil d’embryon ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser cet alinéa afin qu’il soit clair que seule la personne issue d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon peut faire la démarche. En particulier, les bénéficiaires du don ou de l’accueil d’embryon, ainsi que toute autre personne, ne sont pas concernés.