Amendement n° 1471 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
I. - Au trente-huitième alinéa, substituer au mot : « représentant » le mot : « représentants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au quarantième alinéa.