Amendement n° 1472 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le trente-neuvième alinéa par les mots : « dont deux médecins dont l’expertise médicale auprès des enfants notamment est reconnue en la matière. »

L'exposé des motifs

Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agit de régler un certain nombre de problèmes rencontrés par des enfants issus d’une PMA. Cet amendement vise à corriger ce manque.