Amendement n° 1476 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au cinquante-cinquième alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ».

L'exposé des motifs

La version actuelle de cet alinéa vise le « cas d’un don de gamètes ou d’embryons ». Or, la loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient par conséquent d’adopter le vocabulaire adéquat pour dire : « Dans le cas d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon ».