Amendement n° 1482 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3
Ce que l'amendement propose
I. - Au soixante-troisième alinéa, substituer aux mots : « toute tentative d’ » le mot : « l’ ». II. - Après le mot : « identifiante », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « et à la communication de leur identité ».