Amendement n° 1485 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Au soixante-cinquième alinéa, après les mots : « du même code », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes. »