Rejeté.
Remplacer les alinéas 55 à 60 par les alinéas suivants : I bis (nouveau). - L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. » II. - L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 12° est ainsi rédigé : « 12° Pour les investigations nécessa… (extrait)
Le projet de loi prévoit la prise en charge par la solidarité nationale, selon les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle, de toutes les démarches d'assistance médicale à la procréation, même sans motif thérapeutique. Si cette proposition répond au souci de permettre l'accès de toutes les femmes, quel que soit leur revenu, à cette technique, elle interroge au regard du rôle premier de la prise en … (extrait)