Amendement n° 1509 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le dix-septième alinéa.

L'exposé des motifs

Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.