Amendement n° 1530 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase du quatrième alinéa : « remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ». II. - En conséquence, après la première phrase du quatrième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. »

L'exposé des motifs

Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Il justifie seul l’intervention médicale. La disparition de ce but et d’un motif médical pour l’assistance médicale à la procréation ouvre la voie au marché de la procréation humaine et à la réification de l’être humain. Il appartient au législateur de mettre des barrières solides aux appétits financiers présent… (extrait)