Amendement n° 1531 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ».

L'exposé des motifs

La loi ne peut créer, elle-même, des situations où des enfants seront légalement privés de la possibilité d’avoir un père et une filiation paternelle.