Rejeté.
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa par les mots et la phrase suivants : « , et l’accord de ceux-ci. La décision de celle-ci n’a pas à être motivée. »
Il est légitime que l’équipe sollicitée pour concevoir l’enfant puisse refuser la demande du couple. Sa décision n’a pas à être motivée.