Rejeté.
Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa par les mots et la phrase suivants : « ,et l’accord de ceux-ci. Le refus d’accès pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessous doit faire l’objet d’une décision qualifiée des deux tiers des voix. »
Le refus d’accès à l’AMP nécessite un refus à la majorité qualifiée, compte-tenu de la gravité de la décision à prendre.