Rejeté.
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes dont les enfants nés préalablement font actuellement l’objet d’une mesure de placement, ou ont fait l’objet d’une procédure de placement définitive, auprès des services d’aide sociale à l’enfance. »
Il s’agit d’une mesure de cohérence pour un parcours d’AMP.