Amendement n° 1539 de M. Patrick Hetzel à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Les deux membres du couple doivent être vivants, y compris au moment du transfert des embryons. »
L'exposé des motifs
La PMA post mortem est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.