Amendement n° 1572 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informer les deux membres du couple de l’existence et du devenir des embryons dits surnuméraires et conserver dans le dossier une preuve écrite de cette information. »

L'exposé des motifs

Le droit français, à l’inverse du droit allemand ou du droit italien, ne fait pas obstacle à la fabrication d’embryons qui, n’étant pas transférés immédiatement dans l’utérus (au terme de la FIVETE : fécondation in vitro et transfert d’embryon), restent, cryoconservés, dans l’attente d’un hypothétique « projet parental ». Dans la perspective, souhaitée par la loi de « permettre aux personnes d’exe… (extrait)