Rejeté.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ont accès » les mots : « peuvent solliciter le bénéfice ».
La formulation actuelle fait de l’AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d’appréciation au médecin. Il convient donc de nuancer la formulation pour exprimer le fait que l’accès à l’AMP n’est pas automatique et que le médecin garde une marge d’appréciation.