Amendement n° 1588 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et l’accord de ceux-ci. La décision de celle-ci n’a pas à être motivée ».

L'exposé des motifs

Il est légitime que l’équipe sollicitée pour concevoir l’enfant puisse refuser la demande du couple. Sa décision n’a pas à être motivée.