Amendement n° 1613 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou une autre femme non mariée » les mots : « , à l’exception de leur propre fratrie, ».

L'exposé des motifs

S’agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille.