Rejeté.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Vérifier que le couple répond aux conditions fixées à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique »
La loi ne précise pas qui vérifie que les demandeurs répondent aux conditions prescrites par l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique. Il convient de le préciser.