Amendement n° 1639 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire » les mots : « doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.