Amendement n° 1646 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au neuvième alinéa, substituer aux mots : « la reconnaissance conjointe » les mots : « l’adoption simple de la femme qui n’accouche pas de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Le terme de reconnaissance conjointe ne convient pas. Il emploie le mot de reconnaissance, qui existe déjà dans le code civil pour établir la filiation mais l’applique à un nouveau cas, où la « reconnaissance conjointe » en question, dans le cadre d’une PMA, aura des effets différents de la reconnaissance existante. Ainsi, une reconnaissance actuelle peut être contestée, alors que la « reconnaissa… (extrait)