Amendement n° 1648 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le dix-septième alinéa par les mots : « sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ».

L'exposé des motifs

Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.