Amendement n° 1657 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil prévu à l’article 61-5 ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à permettre aux hommes transgenres de recourir à l’accès à la procréation médicalement assistée.