Amendement n° 1658 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 19 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa, après le mot : « listées », insérer le mot : « dans ». II. - En conséquence, au quatrième alinéa, substituer au mot : « énumérées » les mots : « fixées par ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel. L’utilisation de l’expression « fixées par » paraît plus adaptée et correcte que « énumérées dans ».