Amendement n° 1680 de M. Xavier Breton à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le décès d’un des membres du couple ».

L'exposé des motifs

L’intérêt de l’enfant est d’être conçu par des parents vivants au moment de sa conception. La PMA post-mortem soulève de nombreux questionnements éthiques (validité du consentement donné avant le décès puisque par hypothèse le membre du couple décédé n’a aucune idée de l’état de son conjoint après le décès ; validité du consentement donné par la femme survivante alors qu’elle est dans une période … (extrait)