Amendement n° 1688 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux femmes ou toute femme non mariée » les mots : « d’un homme et d’une femme ».

L'exposé des motifs

Il convient de réserver la PMA à tout couple formé d’un homme et d’une femme, répondant aux conditions prévues au II de l’article L. 2141-2