Rejeté.
A l’alinéa 6, après les mots : « dont la filiation est légalement établie », insérer les mots : « , à l’exception des cas où une gestation pour autrui est pratiquée ».
La rédaction actuelle de l’alinéa 6 ouvre la porte à la reconnaissance des Gestations pour autrui pratiquées à l’étranger. Il convient donc de rappeler fermement que la GPA est interdite en France, sauf, à terme, à la voir un jour reconnue en France.