Amendement n° 1703 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du trentième alinéa, substituer aux mots : « celui qui », les mots : « dans les couples composés d’un homme et d’une femme, l’homme ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement visant à corriger une imprécision rédactionnelle sinon on ne sait pas qui désigne « celui qui ».