Amendement n° 1706 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à remédier à une infertilité, ou à éviter la transmission à l’enfant par un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est possible qu’en cas d’échec avéré de tous les autres traitements de l’infertilité et de toute autre technique de restauration de … (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profondeur, bouleversé et qui mériterait sans doute un projet de loi à lui tout seul. Quelles sont ces conséquences ? Les avons-nous raisonnablement mesurées ? Est-ce que l’abandon du critère médical d’inferti… (extrait)