Amendement n° 1724 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Art. 2141-12. - I. - Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.