Amendement n° 1731 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 22, le mot: « dix » est remplacé par le mot: « cinq ».

L'exposé des motifs

Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.