Amendement n° 1735 de M. Xavier Breton à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, si celui-ci fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à rétablir le consentement au don de l’autre membre du couple quand le donneur est en couple. Cette modification réintroduit le régime actuel du Code de la santé publique qui exige le consentement de l’autre membre du couple si le donneur est en couple, régime qui n’a, à ce jour, pas suscité de difficulté. Il n’y a donc pas de motif pour supprimer le consentement de l’autre… (extrait)