Rejeté.
A la fin de l’alinéa 4, ajouter la phrase : « Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité, et d’autre part, l’assistance médicale à la procréation non médicale, à destinati… (extrait)
Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraîné la Constitution d’un nombre important et croissant d’embryons congelés. Ces embryons dits « surnuméraires » suscitent la convoitise des chercheurs. Lorsque ces « bébé éprouvette » comme on les surnomme ne font plus partie d’un projet parental, ils deviennent alors des matériaux de recherche convoités. Selon l’agence de biomédecine, sur plus de 220 00… (extrait)