Amendement n° 1762 de M. Julien Ravier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, après le mot : « afférents », insérer les mots : « au prélèvement, au recueil et ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à exclure du remboursement par l’Assurance maladie tous les actes et traitements d’AMP pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité. En effet, le rédaction actuelle prévoie d’exclure le remboursement de la conservation des gamètes pour de tels cas. Il convient d’y ajouter le prélèvement et le recueil de ces mêmes gamètes. Il ne s’agit pas de dons o… (extrait)