Amendement n° 1767 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à conserver le critère d’infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement par la sécurité sociale. Le remboursement par la sécurité sociale de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules coûtera aux contribuables la bagatelle de 200 millions d’euros selon l’agence de biomédecine, et 300 euros selon l’Assurance-maladie. Alors même … (extrait)